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Définition de la "fonction dirigeante" et de la "fonction de gestion journalière" au sens des articles 20, § 3 et 25 de la loi du 6 août 1990 (06/12/AD)
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Service hospitalisation - Analyse juridique (06/06/D2)
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Assurance libre et complémentaire – incitants à la mutation et avantages de nature à inciter des personnes à charge à devenir membres titulaires au sein de la même mutualité (05/08/AD)
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Lieu pour la tenue de la comptabilité et la conservation des documents (04/14/D1)
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Assurance libre et complémentaire – interdiction de conclure des contrats avec des membres (04/11/AD)
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Amendes administratives – mode de comptabilisations (03/20/D1)
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Assurance libre et complémentaire – Interdiction d'une double affiliation – arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2002 (n°. 112.786) (03/17/AD)
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Interdiction de la prise en charge d'avantages dans le cadre de l'assurance libre et complémentaire au moyen de frais d'administration de l'assurance obligatoire (03/19/D2)
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Publicité faisant état du maintien de droits acquis lors d'une mutation ou d'un transfert (03/16/AD)
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