1. Placement de renvois vers le site internet de l'Office de contrôle sur le site des entités mutualistes (20/07/D3)

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  2. Les attentes des autorités de contrôle en matière de qualité des données comptables, financières et statistiques communiquées (20/06/D1)

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  3. Compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État – schéma de rapport type à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990 (20/04/D1)

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  4. Principes applicables en regard des montants payés indument en assurance complémentaire (20/05/D2-D1)

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  5. Plan comptable et schémas de comptes annuels pour les SMR (20/03/D1)

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  6. Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 - Application au secteur mutualiste (communication 20/03/D2)

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