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  1. Octroi d'interventions - Application des statuts à l'égard de personnes victimes des inondations de juillet 2021 - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres (communication 21/CA/02/D2)

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  4. Bilan et compte de résultats assurance complémentaire

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  6. Plan comptable et schémas des comptes annuels pour l’assurance obligatoire fédérale - plan comptable pour l’assurance obligatoire régionale (21/02/D1)

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  7. Bilan et comptes de résultats assurance obligatoire

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