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  4. Inventaire des comptes dans l'assurance obligatoire fédérale, l'assurance obligatoire régionale et l'assurance complémentaire (21/01/D1)

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  6. Checklist comptes annuels AC et statistiques (EGUS)

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  7. Période de crise sanitaire - Tenue des organes de gestion des entités mutualistes par consultation écrite ou vidéo-conférence (communication 21/CA/01/D2)

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  10. Reporting analytique des frais d’administration en assurance obligatoire (20/08/D1)

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