À partir de 2024, les frais de fonctionnement de l’Office de contrôle sont à charge du secteur à concurrence d’un montant global fixé par un arrêté royal. Lors de la fixation dudit montant global, il est déjà tenu compte des imputations spécifiques suivantes :
1° Les intermédiaires d’assurances des SMA paient un droit d’inscription annuel pour être inscrits et maintenir cette inscription dans le registre des intermédiaires d'assurance qui est tenu par l'Office de contrôle. L’Office fixe ces montants sur la base des informations communiquées par la FSMA. Pour 2024, les montants suivants sont concernés :
| Droit d’inscription de base | XXX EUR |
| Droit d’inscription particulier par personne en contact avec le public | XXX EUR |
| Droit d’inscription particulier par responsable de la distribution | XXX EUR |
2° La Caisse des soins de santé de HR Rail et la CAAMI paient chacune un montant forfaitaire adapté annuellement à l’évolution des dépenses budgétaires de l’Office de contrôle.
3° Les SMR wallonnes paient, dans le cadre de la matière concernant la Communauté française, un montant forfaitaire adapté annuellement à l’évolution des dépenses budgétaires de l’Office de contrôle.
Le montant global est réparti comme suit :
1° Les SMA supportent 35% du montant global. 10% de la quote-part correspondante sont répartis, à parts égales, entre les SMA et les 90% restants sont répartis en fonction des primes versées par les assurés au cours de l’avant-dernière année précédant l’année à laquelle se rapportent les frais de fonctionnement.
2° Les 65% restants du montant global sont à charge pour 43% de l’assurance obligatoire fédérale, pour 43% de l’assurance complémentaire et pour 14% de l’assurance obligatoire régionale.
La quote-part correspondante de l’assurance obligatoire fédérale est répartie, pour une moitié, à parts égales, entre les unions nationales et, pour l’autre moitié, en fonction de la quote-part de chaque union nationale dans le forfait des frais d’administration de l’année précédant l’année à laquelle se rapportent les frais de fonctionnement.
La quote-part correspondante de l’assurance complémentaire est répartie, pour une moitié, à parts égales, entre les unions nationales et, pour l’autre moitié, en fonction de la quote-part de chaque union nationale dans les cotisations versées par les membres lors de l’avant-dernière année précédant l’année à laquelle se rapportent les frais de fonctionnement, majorée des capitaux épargnés au cours de cette année pour l’épargne prénuptiale. À cet égard, les unions nationales doivent répercuter la quote-part relative aux mutualités et SM affiliées, auxdites entités.
La quote-part correspondante de l’assurance obligatoire régionale est répartie, pour une moitié, à parts égales, entre les SMR et, pour l’autre moitié, en fonction de la quote-part de chaque SMR dans le forfait des frais d’administration attribué par chacune des autorités régionales compétentes pour l’année précédant l’année à laquelle se rapportent les frais de fonctionnement.
Données financières de l’Office
Vous trouverez dans les documents à gauche les données financières de l’OCM suivantes :
- l’exécution du budget pour l’exercice 2023 et le budget pour l’exercice 2024 ;
- le bilan au 31 décembre des exercices 2022 et 2023, ainsi que son évolution.