La réglementation relative aux SMA se trouve sur les sites web de la FSMA et de la BNB.

Seules la Banque nationale de Belgique et la FSMA ont, pour les assurances, une compétence législative et réglementaire. En complément, l’OCM précise, via des communications, l’application pratique de la législation et de la réglementation en matière d’assurances pour les SMA.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu, de la plus récente à la plus ancienne, de toutes les communications de l’OCM qui sont encore d’application. Vous pouvez par ailleurs également utiliser la rubrique « documents » ci-dessus, qui permet de faire une recherche par catégorie et par mot clé.

08/03/2023 22/A/05/D1 Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l’année 2023
12/12/2022 22/A/04/D1 Distribution d’assurances - déclaration sur l’honneur concernant l’obligation de recyclage
20/10/2022 22/A/03/D2 Exercice de fonctions extérieures - nécessité pour les SMA d’adapter leurs règles internes au nouveau règlement de la BNB
07/03/2022 22/A/01/D1 Documents qualitatifs à transmettre par les SMA et les réviseurs désignés durant l’année 2022
20/12/2021 21/CA/02/D2 Octroi d'interventions - Application des statuts à l'égard de personnes victimes des inondations de juillet 2021 - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres
26/03/2021 2021/A/02 Recyclages pour les PCP, RD et dirigeants effectifs de facto responsables de l’activité de distribution d’assurances - informations provisoires
09/03/2021 21/CA/01/D2 Période de crise sanitaire - Tenue des organes de gestion des entités mutualistes par consultation écrite ou vidéo-conférence
02/04/2020 2020/03 Covid-19 - nouveaux reportings à communiquer - report des délais d'introduction de certains reportings quantitatifs et qualitatifs à transmettre durant l'année 2020
30/03/2020 20/02/D2 Octroi d'interventions - Application des statuts en cette période de crise sanitaire et de mesures exceptionnelles prises dans ce cadre - Volonté des entités de ne pas pénaliser les membres
30/04/2019 2019/06 Reporting quantitatif à partir de 2019 – rapport GOVERNANCE
06/03/2019 2019/05

Modifications statutaires des sociétés mutualistes d’assurance – procédures et recommandations

Template indexations
20/03/2019 2019/04 Reporting quantitatif à partir de 2019 – mise à jour
04/02/2019 2019/01 Notions d’entreprises d’assurance « d’importance significative » et « d’importance moins significative » - qualification des SMA en tant qu’entreprises d’assurance d’importance moins significative – application du principe de proportionnalité
25/10/2018 2018/04 Recommandations relatives au respect de la réglementation MiFID à la suite du contrôle réalise par l’Office de contrôle quant au respect de certains aspects de cette réglementation par les SMA et leurs intermédiaires d’assurance
22/06/2017 2017/06 Obligation de publication des critères de segmentation appliqués par les SMA
02/05/2017 2017/04 Calcul du MCR linéaire
14/02/2017 2017/01 Obligation de formation permanente dans le chef des compliance officers et collaborateurs compliance
20/05/2016 2016/06 Rapportage statistique à l'intention de la BCE
18/01/2016 2016/01 Compliance officers - obligation de formation - positions du Conseil
22/12/2015   Désignations de RD
02/10/2015   Désignation RD/PCP
01/07/2015   Décisions désignation ou renouvellement mandat commissaire
05/06/2015   AR transversal
29/05/2015   Groupe d'accompagnement Solvency II - Implémentation Solvency II - questions/réponses
28/05/2015   Fonctions extérieures - obligation de publication et communication à l'OCM
01/04/2015   Obligation de suivre des recyclages et accréditation d'organisateurs de formations
06/01/2015   Tenue d'un inventaire permanent des valeurs représentatives
13/05/2013   CSSR/Onegate – Eclaircissements relatifs à la statistique annuelle "Non_Life_Normal"
16/04/2013   CSSR/Onegate – Directives pratiques concernant l'introduction de données