Les statuts de votre entité mutualiste contiennent les informations suivantes :
- les services organisés et les avantages octroyés
- les conditions pour pouvoir bénéficier des avantages
- le montant des cotisations à payer
- le nom, l’adresse du siège social et les objectifs de l’entité
- l’union nationale à laquelle l’entité (mutualité ou société mutualiste) est affiliée
- les conditions auxquelles les membres peuvent voter lors des élections mutualistes
- les conditions et la procédure d’admission, de démission et d’exclusion des membres
- la procédure de vote pour les élections mutualistes
- les éventuelles indemnités accordées aux administrateurs, telles que les jetons de présence et les frais de déplacement
C’est l’assemblée générale qui est compétente pour établir et adapter les statuts. Elle peut modifier les statuts à tout moment à la majorité des deux tiers, à condition que la moitié des membres soit présente et représentée. La décision d’adapter les cotisations peut être déléguée par l’assemblée générale au conseil d'administration.
Le Conseil de l’Office doit toujours approuver les nouveaux statuts et les modifications avant leur application. Le dossier comportant la demande doit être introduit à l’Office dans les trente jours civils suivant la date de l’assemblée générale ou du conseil d'administration qui a approuvé les nouveaux statuts ou les modifications statutaires (ou du conseil d'administration de l’union nationale qui a approuvé de nouveaux avantages). Le Conseil de l’Office se prononce dans un délai de 75 jours civils (qui peut être prolongé de 30 jours civils) à compter de la date de réception des documents requis. Si le Conseil ne se prononce pas, l’approbation est considérée comme étant accordée.
Le Conseil de l’Office peut seulement refuser des dispositions statutaires si elles sont contraires à la Constitution ou aux dispositions légales ou réglementaires.
La date à laquelle les statuts et les modifications entrent en vigueur ne peut pas se situer avant la date à laquelle la décision a été prise, à moins qu’une justification dûment motivée ne soit donnée et acceptée par le Conseil. Une entrée en vigueur avec effet rétroactif peut par exemple être acceptée s’il s’agit de modifications faisant suite à des remarques du Conseil sur les dossiers de modifications statutaires précédents ou de modifications qui résultent de nouvelles dispositions légales ou réglementaires.
Depuis le 1er juillet 2016, les entités mutualistes doivent publier leurs statuts en ligne.
Vous trouverez dans les documents à gauche la circulaire contenant les directives, les formulaires et une checklist pour l’introduction d’un dossier de demande de modification des statuts de votre mutualité, union nationale ou société mutualiste.