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Vous trouverez ici la législation relative aux domaines de contrôle de l’OCM :                    

la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I)
la loi du 2 juin 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II)