L'Office de contrôle jouera dans les prochaines années un rôle important dans lapplication du pacte davenir entre la ministre des Affaires sociales et les organismes assureurs.

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Le site web de l’OCM fait peau neuve.

L'Office de contrôle a un nouveau logo.

Le 28 novembre 2016, un pacte a été signé entre le secteur mutualiste et la ministre des Affaires sociales, dans le cadre duquel des missions sont confiées à l'Office de contrôle en vue de poursuivre l'amélioration du secteur au niveau de la gouvernance, du contrôle et de la transparence.

La directive européenne « Solvency II » entre en vigueur. Cela implique une adaptation, en mars 2016, de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurance du 9/7/1975.

La loi du 17 juillet 2015 a notamment apporté plusieurs modifications à la loi du 6 août 1990. Ces modifications visent principalement à augmenter la transparence du secteur mutualiste vis-à-vis des membres et du public et à donner aux unions nationales une plus grande compétence de contrôle des entités mutualistes qui leur sont affiliées pour les avantages offerts dans le cadre de leur assurance complémentaire.

Nouvel AR relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leur frais d'administration, dapplication à partir de la période dévaluation 2016.

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est publiée.

A loccasion du départ à la retraite de lancien Administrateur général, lOffice a organisé le 27 mars 2014 une séance académique, à laquelle lensemble du secteur mutualiste, les réviseurs dentreprises, les représentants politiques, mais aussi les représentants des consommateurs et du secteur des assurances, ont participé. Outre lhommage unanime à lancien Administrateur général, lOffice de contrôle a fait le bilan des trois ans de la loi du 26 avril 2010, qui a profondément modifié le fonctionnement du secteur mutualiste.

La loi du 26 avril 2010 prévoit que les services complémentaires qui peuvent être qualifiés d'assurances au sens des première et troisième directives "assurances non vie", ne peuvent être offerts que par des entités spécialement créées à cet effet, sous la forme d'une « société mutualiste d'assurance ». Il s’agit d'une nouvelle forme juridique habilitée à offrir des assurances en Belgique. Les SMA et leurs intermédiaires relèvent du contrôle de l’OCM.

Cette loi, qui donne suite à l'avis de la Commission européenne de décembre 2006, constitue une réforme importante de la loi sur les mutualités. Les services complémentaires sont scindés en trois groupes : les opérations, les assurances, et les services qui ne sont ni des opérations ni des assurances.

Le remboursement des prestations « petits risques » pour indépendants a été intégré dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

La loi du 11 mai 2007 a modifié la loi du 6 août 1990. Les affiliés reçoivent plus de droits garantis pour les services de l'assurance complémentaire, notamment quant à l'accès aux services hospitalisation et indemnités journalières.

En décembre 2006, la Commission européenne a lancé une procédure à lencontre du gouvernement belge pour infraction aux règles du marché interne. Selon la Commission européenne, certaines activités organisées par les entités mutualistes dans le cadre de leur assurance complémentaire, qui les faisaient entrer en concurrence avec les entreprises dassurance, nétaient injustement pas soumises à un certain nombre de prescriptions européennes des première et troisième directives « assurances non-vie ». La Commission basait sa position sur le fait que ces services mutualistes ne font pas partie du système de sécurité sociale belge et que lassurance maladie est mentionnée dans lannexe à la première directive. Selon cette position, les entités mutualistes devaient être soumises aux mêmes règles de contrôle et de composition des fonds de réserve que celles applicables aux assureurs privés.

L'AR du 28/8/2002 a élargi à 10 critères lévaluation par l'Office de contrôle des performances de gestion des organismes assureurs.

A loccasion des 10 ans dexistence de lOCM, une célébration solennelle ponctuée d'une séance académique a eu lieu le 15 octobre 2001. Différents orateurs ont souligné les réalisations importantes qui ont vu le jour dans la décennie écoulée sous limpulsion de l'Office de contrôle. Monsieur F. VANDENBROUCKE, Ministre des Affaires sociales de lépoque, a exposé le rôle crucial des mutualités et unions nationales de mutualités au niveau de la politique générale en matière de santé.

L’assurance soins a été créée sur la base du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999. Cette assurance soins prend en charge, à concurrence d’un montant annuel maximal, les coûts liés à la prestation d'aide et de services non médicaux aux personnes ayant une capacité réduite d'autonomie prolongée et grave. Les cinq caisses d’assurance soins qui ont été créées par les mutualités relèvent du contrôle de l'OCM (voir « sociétés mutualistes »).

L'AR du 12/8/1994 impose aux organismes assureurs, à partir de l’exercice 1995, une responsabilité financière partielle dans le secteur des soins de santé en assurance obligatoire.

La loi du 15 février 1993 prévoit qu’à partir de 1993, une partie du budget des frais d’administration que l’INAMI octroie aux organismes assureurs n’est accordée que sur la base d’une évaluation par l'Office de contrôle des performances de gestion des organismes assureurs. L'AR fixe 6 critères d’évaluation.

L’Office de contrôle est créé sur la base de la loi du 6 août 1990.

La loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est publiée. Cette loi a radicalement modifié le cadre légal et poursuivait notamment les objectifs suivants :

  • redéfinir le rôle des mutualités (voir « mutualités »)
  • faire participer les membres à la gestion des mutualités (voir « élections mutualistes »)
  • accroître la transparence de la comptabilité et renforcer le contrôle révisoral
  • mieux contrôler les activités des mutualités