Exécution de l’article 75, alinéa 2, de l’arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l’article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 – définition de la notion « modifications importantes au niveau du fonctionnement ou de l'organisation de
Exécution de l’article 75, alinéa 2, de l’arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l’article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 – définition de la notion « modifications importantes au niveau du fonctionnement ou de l'organisation de