08-07-2019
Circulaire contenant des dispositions pratiques pour l'examen réalisé sur place par les inspecteurs de l'OCM dans le cadre du nouveau domaine d'évaluation "le respect des délais de paiement pour le régime du tiers payant".
Cette circulaire remplace la circulaire 09/15/D1 du 27 octobre 2009 à partir de la période d'évaluation 2021.