05-04-2019
Circulaire relative aux schémas de rapports types à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990.
Cette circulaire remplace la circulaire 18/01/D1 du 25 janvier 2018 et est applicable dès les rapports de l'exercice 2015 pour l'assurance obligatoire et de l'exercice 2018 pour l'assurance complémentaire.